Conditions générales

Conditions générales de vente de S I R A L Rolladen- und Sicherheitssysteme GmbH

Version de juillet 2024

Les conditions suivantes s’appliquent aux transactions commerciales entre nous, la société S I R A L Rolladen- und Sicherheitssysteme GmbH (ci-après dénommée SIRAL), et nos clients qui sont des entrepreneurs au sens du §14 du BGB (code civil allemand).

Généralités

Tous les produits SIRAL sont conçus pour une utilisation professionnelle. Les produits sont destinés à être traités par des entreprises spécialisées et par des industries qui sont familiarisées avec les règles techniques et les prescriptions reconnues, qui respectent les directives déterminantes des corporations et des associations professionnelles et qui ont connaissance des normes DIN et UE en vigueur.
Tout traitement ultérieur de nos produits repose sur cette base et permet de déroger aux situations de montage proposées par les documents originaux de SIRAL. Il incombe au client de respecter les prescriptions en vigueur.

§1 Validité des conditions

Nos conditions de livraison et de paiement s’appliquent exclusivement, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Nos conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Les confirmations contraires du client faisant référence à ses conditions sont ici entièrement contestées.
Nous ne reconnaissons pas les conditions divergentes, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions s’appliquent également lorsque nous exécutions sans réserve notre livraison au client, tout en ayant connaissance des conditions du client, ces dernières étant contraires ou déviant de nos propres conditions.
Tous les accords convenus entre le client et nous-mêmes aux fins d’exécution du présent contrat sont couchés par écrit dans le présent contrat.
Nos conditions ne s’appliquent qu’avec des entreprises au sens du §14 du BGB (code civil allemand) ; elles s’appliquent également aux contrats futurs avec le client.

§2 Offres, prix et délais de livraison ou de prestation

Nos offres sont sans engagement, à moins qu’il ne soit convenu autrement à la confirmation de la commande. Les déclarations d’acceptation ainsi que toutes les commandes ne prennent valeur juridique qu’après confirmation écrite ou par télex de notre part. Ceci s’applique également aux ajouts, modifications ou stipulations : les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres performances ne nous engagent que lorsque cela a été explicitement convenu par écrit.
Sauf convention contraire lors la confirmation de la commande, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage et assurance ; ceux-ci sont seront portés à compte séparément. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence lorsque des baisses ou augmentations des frais surviennent après la conclusion du contrat, cela en particulier sur base de conventions tarifaires ou de modifications des prix des matériaux. Nous en exposerons les raisons au client, à sa demande.
Pour les marchandises 6 m, nous livrons en port dû ; les accessoires pour volets roulants, moteurs, etc. sont livrés franco de port en Allemagne à partir de 500,00 € (valeur nette de la marchandise hors TVA et frais annexes indiqués) et franco de port à l’étranger.
Sauf indication contraire expresse, les prix de l’offre s’entendent en euros, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au moment de la livraison. Elle n’est pas comprise dans nos prix ; elle est portée à compte séparément sur la facture, moyennant le montant légal au jour de la livraison et de la prestation.
Pour les livraisons à l’exportation, les conditions convenues sont d’application. L’application d’un escompte requiert notre accord écrit. Sauf convention contraire lors la confirmation de la commande, le prix d’achat est payable net et sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les règlements légaux relatifs aux conséquences d’un défaut de paiement sont d’application.
A compter du jour de l’échéance, le client doit payer des intérêts sur sa dette financière à un taux supérieur de 8 % au taux de base conformément au §247 du BGB (code civil allemand). En cas de dommage dû au retard, SIRAL se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres droits.
Si, après la conclusion du contrat, SIRAL a connaissance de circonstances relatives à un manque de solvabilité du client, SIRAL est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les obligations de paiement, indépendamment des délais de paiement convenus, en tant que dette résiduelle totale. En outre, SIRAL se réserve le droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties.
Les droits à compensation ne sont dus au client que lorsque ses prétentions ont été jugées valables, irréfutables ou que nous les avons acceptées. En outre, le client ne peut exercer son droit de rétention que dans la mesure où ses prétentions reposent sur les mêmes relations contractuelles.
Un paiement n’est considéré comme exécuté que lorsque nous sommes en possession de la somme en question, ou après encaissement dans le cas de paiement par chèque.
Si plus de cinq mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise, nous nous réservons le droit de procéder à des ajustements de prix en raison d’augmentations imprévues des prix des matières premières ou des salaires. Si le client n’est pas d’accord avec de tels ajustements de prix, les deux parties sont en droit de résilier le contrat.
Les prix confirmés pour les produits d’une commande ne sont pas contraignants en cas de commandes ultérieures de produits identiques ou de même nature.
Les produits ne sont livrés que dans des unités de vente et d’emballage complètes, telles que proposées dans notre catalogue en ligne. Si des quantités partielles sont livrées, un supplément de 5,00 € est perçu par position pour les UV partielles. La valeur minimale de commande (nette sans frais annexes) par commande est de 100 € ; si la valeur de la commande est inférieure, nous prélevons une taxe de 15 €.
SIRAL est en droit d’effectuer des livraisons et des prestations partielles raisonnables sans en informer préalablement le client.
Les contrats-cadres ont une durée d’une année civile. Les accords divergents doivent être fixés par écrit dans la commande-cadre. Cela s’applique également au nombre de pièces et aux intervalles des quantités appelées. Une commande-cadre fermée doit être entièrement réceptionnée par l’acheteur, après accord avec SIRAL, même sur une courte période dépassant la durée initialement convenue. Une réception incomplète n’est pas possible, la quantité restante peut être livrée et facturée en bloc par SIRAL.
Les délais de livraison doivent être couchés par écrit, qu’ils soient convenus avec ou sans engagement. L’entrée en vigueur des délais de livraison précisés par nos soins supposent que tous les détails techniques soient réglés. Le respect de notre devoir de livraison suppose que le client remplisse correctement ses obligations dans les délais impartis. Nous nous réservons l’exception d’inexécution du contrat.
Les délais et dates de livraison en cas de départ d’usine (EXW) convenu se réfèrent au moment de la remise à l’entreprise de transport ou à un tiers mandaté par le client.
Si le client est constitué en demeure pour non-acceptation ou s’il viole toute autre obligation de coopération, nous nous réservons le droit d’exiger la réparation des dommages que nous aurions subis y compris les autres frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit à d’autres recours. Pour autant qu’il soit question de constitution de demeure pour non-acceptation ou de viol par le client des obligations de coopération, le risque d’une éventuelle destruction ou détérioration de la marchandise achetée est transmis au client au moment où ce dernier est constitué en demeure.
Nous ne pouvons être tenus responsables de retards de livraison ou de prestation suite à des cas de force majeure ou à des événements qui rendraient difficile voire impossible, non seulement provisoirement, cette livraison ou prestation ; font partie de tels événements, en particulier, grèves, lock-out, ordonnances administratives, perturbations d’exploitation de toutes sortes, difficultés d’approvisionnement en matériaux et en énergie, retards de transport, manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés d’obtention des autorisations ou documents officiels prescrits, etc.., - même si ces événements surviennent chez nos livreurs ou sous-traitants – cela même si ces délais de livraison ont été convenus par contrat. De tels événements nous donnent le droit de postposer la livraison ou la prestation pour la durée de l’empêchement avec en plus une période transitoire, ou de rompre partiellement ou complètement le contrat pour la partie qui n’aurait pas encore été exécutée.
Si l’empêchement devait durer plus de trois mois, l’acheteur est autorisé, après fixation d’un délai supplémentaire approprié, à rompre le contrat pour la partie qui n’aurait pas encore été exécutée. Si les délais de livraison se voient prolongés ou si nous sommes débarrassés de nos obligations, l’acheteur n’a en aucun cas droit à la réparation du dommage. Nous ne pouvons faire appel aux circonstances ci-dessus mentionnées que si nous en avons immédiatement informé l’acheteur.

§3 Transfert du risque

Le risque est transmis à l’acheteur dès que la marchandise (y compris les livraisons partielles) est transmise à la personne chargée du transport ou qu’elle quitte notre entrepôt à des fins d’expédition. Ceci est valable quelle que soit la partie qui supporte les frais d’expédition.
Si l’envoi est postposé à la demande de l’acheteur, le risque est transmis à celui-ci avec l’avis selon lequel la marchandise est prête à l’expédition.
SIRAL décide du choix du mode d’expédition.
En cas de dommages dus au transport, ceux-ci doivent être immédiatement signalés à SIRAL par écrit et accompagnés de photos, et une attestation de dommages doit être obtenue auprès du transporteur au moment de la réception. Cette attestation est transmise simultanément à SIRAL.

§4 Garantie des vices

Les droits de garantie sont exclusivement régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
En achetant des produits chez SIRAL, l’acheteur accepte les dispositions de garantie décrites dans les présentes CGV.
En règle générale, SIRAL assume des obligations de garantie pour les vices, comme décrit ci-après, mais pas de garanties au sens juridique.
Les droits du client en matière de vices supposent que ce dernier ait correctement exécuté les obligations lui incombant et liées à l’enquête et aux griefs, conformément au §377 du code de commerce allemand (HGB).
Le vice doit être signalé immédiatement et sans délai à SIRAL conformément au §377 du HGB (code de commerce allemand). Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée.
La période de garantie est de 2 ans. Elle commence à partir de la livraison du produit à l’acheteur. Si l’acheteur n’est pas en mesure de prouver la date exacte de livraison, c’est la date de fabrication du produit qui fait foi, plus un délai de grâce d’un mois.
La condition préalable à un cas de garantie est, outre les délais de notification décrits, le contrôle du produit dans les locaux de SIRAL et le vice constaté par SIRAL au sens de la garantie légale. L’acheteur est donc tenu de mettre à disposition, outre le produit faisant l’objet de la réclamation, toutes les informations pertinentes concernant la réclamation et la situation de montage sur place. La notification des vices doit être adressée à SIRAL sous forme de texte et clairement décrite.
La charge de la preuve, en particulier au moment de la prise de connaissance, de la notification du vice lui-même et de la déduction de ses droits, incombe à l’acheteur.
La garantie exclut l’utilisation non conforme, l’intervention de tiers ou les erreurs de manipulation du produit. L’exclusion de la garantie s’applique également aux causes non imputables à SIRAL. Dans ces cas, l’acheteur est tenu de rembourser à SIRAL les frais et les dépenses occasionnés par l’examen du produit faisant l’objet de la réclamation.
La garantie et la responsabilité des vices ne s’appliquent pas en cas de non-respect des instructions de montage SIRAL ou des descriptions techniques, ni en cas de modification ou d’intervention sur le produit SIRAL. Il en va de même si des composants ou des constructions de tiers dans lesquels le produit SIRAL a été monté sont à l’origine du vice.
Seules les descriptions originales des produits SIRAL, les instructions de montage ou les documents techniques généralement accessibles reflètent la qualité contractuelle des produits. Ceci s’applique également aux dessins ou documents contresignés par SIRAL. Cela ne comprend pas les déclarations orales, la publicité ou les documents publicitaires.
L’usure naturelle ou l’usure normale, par exemple des piles, des batteries et des pièces mécaniques, ne constitue pas un vice matériel. La garantie légale n’en est pas affectée.
En cas de réclamation justifiée au sens de la garantie légale, SIRAL peut décider, à sa discrétion, de procéder à la réparation ou au remplacement du produit.
SIRAL a en outre la possibilité de présenter à l’acheteur une solution d’élimination du vice qui permette d’éviter les effets de celui-ci.
En cas de réclamation, l’acheteur doit donner à SIRAL la possibilité de remplacer ou de réparer elle-même l’objet défectueux sur place. S’il s’avère par la suite que l’objet faisant l’objet de la réclamation n’est pas un cas de garantie (conformément au §4, paragraphe 7), SIRAL est en droit de facturer à l’acheteur l’intégralité des frais occasionnés.
Si SIRAL n’est pas en mesure de procéder à l’exécution ultérieure ou si celle-ci échoue, l’acheteur a le droit de demander une réduction de prix ou de résilier le contrat de vente. La résiliation est exclue s’il s’agit de vices mineurs du produit.
En cas de résiliation en raison d’un vice juridique ou matériel basé sur l’échec de l’exécution ultérieure, l’acheteur n’a pas droit à d’autres dommages et intérêts en raison du vice. Si l’acheteur opte pour des dommages et intérêts au lieu de la résiliation, le produit reste chez l’acheteur. Le montant de ces dommages et intérêts se limite à la différence entre le prix d’achat et la valeur du produit défectueux.
Les contrôles de qualité permanents et la gestion de la qualité de SIRAL ne dispensent pas l’acheteur de son obligation d’effectuer un contrôle ordinaire à la réception des marchandises.
Une livraison exceptionnelle d’un article d’occasion à un acheteur se fait sans aucune garantie.
La responsabilité de SIRAL est engagée conformément aux dispositions légales, pour autant que le client fasse valoir son droit aux dommages et intérêts, reposant sur une intention malveillante ou une négligence grossière de notre part ou de celle de nos représentants ou agents d’exécution. Si aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est reprochée, l’obligation de dédommagement se limite aux dommages prévisibles et survenant de manière générale.
Nous engageons notre responsabilité conformément aux dispositions légales, pour autant que nous violions intentionnellement une obligation contractuelle ; dans ce cas cependant, l’obligation de dédommagement se limite aux dommages prévisibles et survenant de manière générale.

§5 Responsabilité collective et solidaire

Toute responsabilité relative à la réparation d’un dommage outrepassant celle prévue au § 4 est exclue, quelle que soit la nature juridique du recours invoqué. Ceci vaut en particulier pour des recours en dommages et intérêts découlant de fautes à la conclusion du contrat, en raison de manquement aux devoirs ou en raison de recours délictueux en réparation de dommages matériels conformément au § 823 du BGB (code civil allemand).
La restriction ci-dessus en matière de responsabilité vaut également pour autant que le client exige en lieu et place de son droit à la réparation des dommages le remboursement de dépenses inutiles au lieu de la prestation.
Si notre obligation de dédommagement est exclue ou limitée, cela vaut également vis-à-vis de l’obligation personnelle de dédommagement de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

§6 Réserve de propriété

Jusqu’à exécution par l’acheteur de toutes les créances (y compris l’ensemble des créances sur crédits en compte courant) revenant sur toute base juridique au vendeur, actuelles ou futures, les sécurités suivantes devront être garanties au vendeur, ce dernier les validant à sa convenance, pour autant que la valeur de ces garanties ne dépasse pas les créances de manière soutenue de plus de 20 %.

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de toutes les créances garanties. Le traitement ou la transformation se font toujours pour le vendeur en tant que fabricant, cependant sans obligation pour ce dernier.

Si la (co)propriété du vendeur expire par assemblage, il est dorénavant convenu que la (co)propriété de l’acheteur sur le nouvel assemblage est transmise proportionnellement (valeur de facturation) au vendeur.

L’acheteur conserve la (co)propriété du vendeur à titre gracieux. Les marchandises faisant l’objet de (co)propriété pour le vendeur sont désignées dans la suite par les termes de marchandises réservées.

L’acheteur a le droit de traiter ou d’aliéner des marchandises réservées dans le cadre de relations commerciales normales, pour autant qu’il ne soit pas en demeure. La mise en gage ou l’aliénation en garantie d’une dette sont interdites. L’acheteur cède dorénavant au vendeur l’entièreté des créances (pour des raisons de sécurité) relatives à la marchandise réservée, provenant d’une revente ou sur toute autre base juridique (assurance, acte interdit) (y compris l’ensemble des créances sur crédits en compte courant).

Le vendeur le mandate de manière révocable d’encaisser en son nom propre toutes les créances échues au vendeur pour cette facture. Ce mandat d’encaissement ne peut être révoqué que si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.

En cas d’accès de tiers à la marchandise réservée, le vendeur doit faire référence à la propriété du vendeur et prévenir immédiatement ce dernier. Les frais et dommages sont portés à charge de l’acheteur.
En cas de comportement de l’acheteur contraire aux dispositions du contrat – et en particulier un défaut de paiement -, le vendeur se réserve le droit de rompre le contrat et d’exiger l’enlèvement de la marchandise réservée.
Tout retour de produits de l’acheteur à SIRAL nécessite l’accord écrit préalable de SIRAL. Le retour de produits de plus de 3 mois n’est pas possible. De même, aucun produit électronique ou électrique ne peut être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement des produits s’effectue sur la base du prix d’achat initial, déduction faite d’un forfait de traitement pour le travail et la vérification de l’état du produit. Les produits utilisés, endommagés ou sans emballage d’origine ne peuvent pas être repris.
Les annulations de commandes par les clients doivent être confirmées par écrit par SIRAL. Pour les commandes déjà livrées, tous les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur qui annule la commande. L’annulation de produits fabriqués, modifiés ou commandés spécialement pour l’acheteur n’est pas possible.

§7 Droits de propriété intellectuelle / droits d’auteur

Tous les documents, dessins, plans de construction ou propositions de construction remis par SIRAL au client sont la propriété intellectuelle de SIRAL Rolladen- und Sicherheitssysteme GmbH. Le client ne peut les utiliser que dans le but convenu avec SIRAL. Toute remise ou consultation à ou par des tiers est interdite.
Le client informera immédiatement SIRAL et SIRAL le client par écrit dès qu’il aura connaissance d’une violation des droits d’auteur de tiers ou de leurs droits de propriété industrielle.

§8 Confidentialité

Toutes les parties contractantes sont tenues de traiter les détails commerciaux et techniques non évidents comme des secrets d’affaires, dans la mesure où ils ne sont pas évidents en raison de la relation commerciale réciproque.
Les dessins, échantillons, modèles, prototypes, gabarits, etc. ne doivent pas être rendus accessibles ou cédés à des tiers. Une reproduction ou un enregistrement n’est autorisé que pour les besoins internes de l’entreprise, dans le respect des droits d’auteur et de la protection des données.

§9 Protection des données

Toutes les données à caractère personnel du client et toutes les données collectées pour le traitement des relations commerciales sont traitées et enregistrées dans le respect des dispositions légales actuellement en vigueur en matière de protection des données, du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Dans certaines circonstances, les données sont transmises dans la mesure nécessaire à des tiers pour l’exécution du contrat (par ex. entreprises de transport, autorités, etc.).
Les données des clients (par ex. les adresses e-mail) peuvent être utilisées à des fins d’information sur des questions opérationnelles ou des produits pour le marketing par e-mail. La solution d’opposition est préservée conformément au RGPD.
SIRAL a désigné un délégué externe à la protection des données. La consultation publique est possible sur www.siral.de sous Protection des données.

§10 Cession

SIRAL se réserve le droit de céder tous les droits et toutes les obligations du présent contrat à des tiers.

§11 Juridiction compétente / Lieu d’exécution

Si le client est un marchand, notre siège social fait fonction de juridiction compétente. Nous nous réservons cependant le droit de poursuivre le client dans sa juridiction compétente.

Si le client transfère après la conclusion du contrat son domicile ou lieu de résidence habituel hors de la compétence territoriale de la République Fédérale d’Allemagne, notre siège social fait fonction de juridiction compétente. Ceci s’applique également dans le cas où le domicile ou lieu de résidence habituel du client est inconnu au moment de l’introduction de l’action.

Les lois de la République Fédérale d’Allemagne sont d’application ; le droit commercial des Nations Unies est exclu.
Sauf disposition contractuelle contraire, le lieu d’exécution est notre siège social.

§12 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des dispositions ci avant est ou devient caduque, la validité des autres dispositions reste intacte. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui répond dans la mesure du possible aux objectifs commerciaux suivis par la première.